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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au du code de justice (CE/A)

Rédigé par ID CiTé le 20/10/2015



L'installation manifestement illégale, par une commune, d'une jardinière sur le domaine public du département, a pour effet de bloquer l'accès à une voie de chantier appartenant à l'Etat, qui dessert le chantier de construction d'un nouveau centre technique municipal. Le ralentissement du cours des travaux qui en résulte et la perspective d'une interruption du chantier au bout de quelques semaines ne sont pas constitutifs d'une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 

L'Etat peut en revanche saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA (référé "mesures utiles").

Conseil d'État N° 393895 - 2015-10-09










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