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Le grief tiré de la méconnaissance de L. 247 du code électoral, en l'absence de convocation des électeurs pour des élections municipales partielles par un arrêté du sous préfet publié quinze jours au moins avant l'élection, est d'ordre public.
Il résulte de l'instruction que l'arrêté préfectoral portant convocation des élections a été affiché le 6 novembre 2014 au bureau de vote de Trois-Sauts, soit dans un délai inférieur au délai prescrit par les dispositions citées ci-dessus du code électoral ; Eu égard aux difficultés de diffusion de l'information liées aux caractéristiques géographiques de cette commune ainsi qu'aux problèmes de circulation aggravés par le bas niveau du fleuve Oyapok, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 247 du code électoral a été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la protestation, M. D...est fondé à soutenir que les opérations électorales du 16 novembre 2014 doivent être annulées …
Conseil d'État N° 388409 - 2015-06-26
Il résulte de l'instruction que l'arrêté préfectoral portant convocation des élections a été affiché le 6 novembre 2014 au bureau de vote de Trois-Sauts, soit dans un délai inférieur au délai prescrit par les dispositions citées ci-dessus du code électoral ; Eu égard aux difficultés de diffusion de l'information liées aux caractéristiques géographiques de cette commune ainsi qu'aux problèmes de circulation aggravés par le bas niveau du fleuve Oyapok, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 247 du code électoral a été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la protestation, M. D...est fondé à soutenir que les opérations électorales du 16 novembre 2014 doivent être annulées …
Conseil d'État N° 388409 - 2015-06-26
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