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Il résulte des dispositions du code du patrimoine que le marché par lequel une personne publique maître d'ouvrage confie à un tiers une opération de fouille d'archéologie préventive, s'il porte sur un bien immobilier, ne constitue pas un marché public de travaux, mais un marché public de services.
En deuxième lieu, si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation intellectuelle prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises.
En l’espèce, faute de stipulation contractuelle sur ce point dans le marché litigieux, la société chargée des fouilles n'est pas fondée à soutenir que le procès-verbal de fin de chantier qu'elle a dressé avec les services de la commune constituerait un document valant réception de ses prestations et aurait pour effet, à l'instar du procès-verbal de réception établi dans le cadre d'un marché public de travaux, de mettre fin à la possibilité pour la commune d'engager sa responsabilité contractuelle, les stipulations ci-dessus reproduites de l'article 12 du marché se bornant à prévoir l'établissement d'un procès-verbal à la fin des fouilles, sans lui conférer la portée d'une décision de la commune de nature à mettre fin à la responsabilité contractuelle de l'entreprise.
CAA de MARSEILLE N° 18MA00776 - 2021-01-11
En deuxième lieu, si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation intellectuelle prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l'administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en l'absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce contrat, à raison des erreurs ou des carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant la prestation, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises.
En l’espèce, faute de stipulation contractuelle sur ce point dans le marché litigieux, la société chargée des fouilles n'est pas fondée à soutenir que le procès-verbal de fin de chantier qu'elle a dressé avec les services de la commune constituerait un document valant réception de ses prestations et aurait pour effet, à l'instar du procès-verbal de réception établi dans le cadre d'un marché public de travaux, de mettre fin à la possibilité pour la commune d'engager sa responsabilité contractuelle, les stipulations ci-dessus reproduites de l'article 12 du marché se bornant à prévoir l'établissement d'un procès-verbal à la fin des fouilles, sans lui conférer la portée d'une décision de la commune de nature à mettre fin à la responsabilité contractuelle de l'entreprise.
CAA de MARSEILLE N° 18MA00776 - 2021-01-11
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