Juris - Le refus de dégrèvement pour vacance ne constitue pas un rehaussement d'impositions primitives.

Un refus de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) ne constitue pas un rehaussement d'imposition initialement mises à sa charge.

L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) ne peut être utilement invoqué pour le contester.

Conseil d'État N° 400351 - 2017-06-14

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