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Restauration scolaire

Juris - Les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaires pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 11/12/2017 )



Par un jugement du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision par laquelle le maire de la commune de Besançon a refusé d’inscrire un enfant à la cantine de l’établissement dont il dépend. 

Le tribunal a interprété les dispositions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, telles que modifiées par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, comme impliquant que les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaires pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. 

En conséquence, elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d’inscription au motif de l’absence de places disponibles. Un tel motif ayant été opposé en l’espèce, la décision de refus d’inscription a été annulée. Le tribunal a également enjoint au maire de réexaminer la demande d’inscription, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 

Accueil périscolaire
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de l’éducation : "Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. (…)". Ces dispositions, qui autorisent les personnes publiques concernées à créer des services périscolaires, n’instituent pas un droit d’y être inscrit pour chaque élève. Pour ces services, la commune peut ainsi rejeter les demandes d’inscription lorsque la capacité d’accueil, qu’elle a déterminée, est atteinte. 

TA Besançon N° 1701724 - 2017-12-07


 











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