// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Les conclusions dirigées contre les seules délibérations par lesquelles les conseils municipaux fixent le nombre d'adjoints au maire ne présentent pas de caractère électoral

Article ID.CiTé du 03/01/2017


Les litiges portant sur la désignation d'un adjoint au maire relevant du contentieux électoral doivent être regardés comme relatifs aux élections municipales et que le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur de tels litiges.


Toutefois, les conclusions dirigées contre les seules délibérations par lesquelles les conseils municipaux fixent le nombre d'adjoints au maire ne présentent pas de caractère électoral et relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir, la compétence pour connaître des appels ressortissant en ce cas de la cour administrative d'appel. 

Il résulte de ce qui précède que le Conseil d'Etat n'a pas compétence pour connaître en qualité de juge d'appel des conclusions dirigées par M. D... contre le jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 mars 2016 en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 14 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël a approuvé le maintien à onze du nombre d'adjoints au maire et le principe de la désignation d'un nouveau premier adjoint. 

Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille, compétente pour en connaître en vertu de l'article L. 321-1 du même code.

Conseil d'État N° 398880 - 2016-10-17




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus