Juris. / Les policiers municipaux ne peuvent pas procéder à des contrôles du taux d’alcoolémie à titre préventif (Cass.)

Pour dire régulier le dépistage de l'imprégnation alcoolique pratiqué sur le prévenu, l'arrêt énonce que l'article L. 234-9 du code de la route prévoit que les agents de police judiciaire adjoints agissant sous la responsabilité des officiers de police judiciaire peuvent soumettre à des épreuves de dépistage d'imprégnation alcoolique tout conducteur, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident ;
Les juges ajoutent qu'en l'espèce, le rapport de mise à disposition précise que les agents de police judiciaire adjoints agissaient conformément aux ordres reçus du maire et que celui-ci ayant la qualité d'officier de police judiciaire, le dépistage pratiqué par les agents de police judiciaire adjoints agissant sous son autorité était parfaitement régulier ;
>> Mais en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé…
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-85562 - 2015-09-08
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031154237

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