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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Les tronçons de digue physiquement et fonctionnellement indissociables de la voie départementale qu'ils soutiennent en constituent l'accessoire indispensable

Rédigé par ID CiTé le 29/04/2016


Si le département soutient que l'Etat ne lui a pas transféré la propriété de ces tronçons lors du transfert de la propriété de la route départementale, il admet s'être abstenu de conclure une convention de remise de ces immeubles ; Il ne saurait utilement soutenir qu'il n'a pas la charge des cours d'eau domaniaux, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, la digue constitue le soutien de la voie départementale ;


Est sans influence sur la qualité de propriétaire de cette partie de la digue la circonstance que son entretien a été assuré par les communes de Cuxac-d'Aude et de Coursan avec l'aval de l'Etat ; 
Si une digue construite par l'Etat sur le fondement de la loi du 28 mai 1858 constitue un ouvrage public dont l'Etat est propriétaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la digue ait été construite sur ce fondement législatif ; 

Si le département fait valoir que des constructions privées ont été édifiées sur le tronçon n° 13, il ne produit pas les titres de propriété ou les éléments cadastraux correspondants qui établiraient que les tronçons de digue appartiendraient en partie à des personnes privées et ne soutient pas que leur propriété ferait l'objet d'une revendication ;

Dès lors, c'est à bon droit que le préfet de l'Aude a regardé le département de l'Aude comme le propriétaire des tronçons 10 à 13, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la digue a été construite pour protéger les zones environnantes des crues de l'Aude…

Conseil d'État N° 370648 - 2016-04-06










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