Juris - Les tronçons de digue physiquement et fonctionnellement indissociables de la voie départementale qu'ils soutiennent en constituent l'accessoire indispensable

Si le département soutient que l'Etat ne lui a pas transféré la propriété de ces tronçons lors du transfert de la propriété de la route départementale, il admet s'être abstenu de conclure une convention de remise de ces immeubles ; Il ne saurait utilement soutenir qu'il n'a pas la charge des cours d'eau domaniaux, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, la digue constitue le soutien de la voie départementale ;