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Urbanisme et aménagement

Juris - Maire intéressé au projet devant faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme - Autorisation d'urbanisme délivrée par un membre du conseil municipal légalement désigné

Rédigé par ID CiTé le 19/04/2018



Juris - Maire intéressé au projet devant faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme - Autorisation d'urbanisme délivrée par un membre du conseil municipal légalement désigné
Si le maire est, en vertu de l'article L 422-1 du code de l'urbanisme, compétent pour délivrer une autorisation d'urbanisme, une telle autorisation peut également être compétemment délivrée, réserve faite des délégations accordées dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales ou de l'application des règles de suppléance, par un membre du conseil municipal légalement désigné par celui-ci en application de l'article L. 422-7 du même code au motif que le maire peut être légitimement regardé comme intéressé au projet devant faire l'objet de l'autorisation.

A noter >> Dans le cas où l'administration lui transmet spontanément un permis modificatif en vue de la régularisation d'un vice de nature à entraîner l'annulation du permis attaqué, le juge peut prendre en considération ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu'il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la question de savoir s'il permet une régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. À cette occasion, il appartient à la partie qui poursuit l'annulation du permis initial, si elle s'y croit fondée, de contester la légalité du permis modificatif, ce qu'elle peut faire utilement par des moyens propres et au motif que le permis initial n'était pas régularisable. 

Conseil d'État N° 402714 - 2018-04-06


 







 
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