Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Saisi en urgence par une association, le juge des référés du Conseil d'État rejette aujourd’hui le recours déposé en urgence contre le télégramme du ministre de l’intérieur concernant l’interdiction de manifestations de soutien à la cause palestinienne. Après avoir fait préciser la portée que le ministre a entendu donner à ce télégramme à la rédaction approximative, le juge rappelle qu’il appartient aux seuls préfets d’apprécier s’il y a lieu d’interdire une manifestation localement en fonction des risques de troubles à l’ordre public. Aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur ce télégramme ou sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne.
Le 12 octobre dernier, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a adressé aux préfets un télégramme indiquant que les « manifestations pro-palestiniennes » doivent être interdites en raison des troubles à l’ordre public qu’elles sont susceptibles de générer. L’association Comité Action Palestine a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence ce texte pris par le ministre.
Si le juge regrette la rédaction approximative de ce télégramme, il note que les représentants de l’État à l’audience, mais aussi les déclarations publiques du ministre, ont précisé son intention : rappeler aux préfets qu’il leur appartient, dans l’exercice de leurs compétences, d’interdire les manifestations de soutien à la cause palestinienne justifiant publiquement ou valorisant, de façon directe ou indirecte, des actes terroristes comme ceux qui ont été commis en Israël le 7 octobre 2023 par des membres de l’organisation Hamas.
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle qu’il appartient aux seuls préfets d’apprécier au cas par cas et sous le contrôle du juge administratif s’il y a lieu d’interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit la partie qu’elle vise à soutenir. Les préfets ne peuvent légalement décider d’une interdiction par la seule référence au télégramme transmis par le ministre ou au seul motif que la manifestation en question vise à soutenir la population palestinienne.
En revanche, dans le contexte actuel, marqué par de fortes tensions internationales et la recrudescence d’actes antisémites en France, les manifestations de soutien au Hamas, organisation visée par la lutte contre le terrorisme au niveau européen, ou qui valorisent ou justifient des attaques terroristes telles que celles qui ont été perpétrées le 7 octobre dernier, sont de nature à entraîner des troubles à l’ordre public, comme l’indique le télégramme.
Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d’État estime que le télégramme adressé aux préfets ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression et rejette la demande de l’association Comité Action Palestine.
CONSEIL D'ETAT N° 488860 - 2023-10-18
Manifestations pro-palestiniennes : le Conseil d’Etat pousse loin son art de la réinterprétation pour 1/ rappeler le droit 2/ sans censurer
Analyse Me Landot
Le 12 octobre dernier, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a adressé aux préfets un télégramme indiquant que les « manifestations pro-palestiniennes » doivent être interdites en raison des troubles à l’ordre public qu’elles sont susceptibles de générer. L’association Comité Action Palestine a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence ce texte pris par le ministre.
Si le juge regrette la rédaction approximative de ce télégramme, il note que les représentants de l’État à l’audience, mais aussi les déclarations publiques du ministre, ont précisé son intention : rappeler aux préfets qu’il leur appartient, dans l’exercice de leurs compétences, d’interdire les manifestations de soutien à la cause palestinienne justifiant publiquement ou valorisant, de façon directe ou indirecte, des actes terroristes comme ceux qui ont été commis en Israël le 7 octobre 2023 par des membres de l’organisation Hamas.
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle qu’il appartient aux seuls préfets d’apprécier au cas par cas et sous le contrôle du juge administratif s’il y a lieu d’interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit la partie qu’elle vise à soutenir. Les préfets ne peuvent légalement décider d’une interdiction par la seule référence au télégramme transmis par le ministre ou au seul motif que la manifestation en question vise à soutenir la population palestinienne.
En revanche, dans le contexte actuel, marqué par de fortes tensions internationales et la recrudescence d’actes antisémites en France, les manifestations de soutien au Hamas, organisation visée par la lutte contre le terrorisme au niveau européen, ou qui valorisent ou justifient des attaques terroristes telles que celles qui ont été perpétrées le 7 octobre dernier, sont de nature à entraîner des troubles à l’ordre public, comme l’indique le télégramme.
Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d’État estime que le télégramme adressé aux préfets ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression et rejette la demande de l’association Comité Action Palestine.
CONSEIL D'ETAT N° 488860 - 2023-10-18
Manifestations pro-palestiniennes : le Conseil d’Etat pousse loin son art de la réinterprétation pour 1/ rappeler le droit 2/ sans censurer
Analyse Me Landot
Dans la même rubrique
-
Juris - Lutte contre les déjections canines : illégalité d’un arrêté municipal imposant l’identification génétique des chiens au regard du principe de proportionnalité des mesures de police administrative
-
Circ. - Confiscation de véhicules dans le cadre des rodéos urbains: Implication des collectivités territoriales dans la gratuité de la mise en fourrière des véhicules saisis
-
Actu - Plus de prérogatives pour les policiers municipaux : ce qu’en pense le SNPM
-
RM - Vidéoverbalisation des infractions au passage des ponts
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
Déconnexion
