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La circonstance que l'OPH a demandé à la SARL de lui transmettre son projet de décompte définitif ne peut être regardée comme constituant la manifestation d'une volonté de l'OPH de déroger au CCAG ; Dans ces conditions, la SARL disposait d'un délai de deux mois à compter du 9 février 2012 pour présenter sa réclamation telle qu'exigée à l'article 37 précité du CCAG-PI ;
Le courrier daté du 31 mai 2012 par lequel la SARL a contesté le décompte de résiliation et déterminé ses honoraires a été reçu le 4 juin 2012 soit après l'expiration de ce délai ; Dans ces conditions, la SARL n'était pas contractuellement recevable à saisir le juge du contrat pour le règlement du litige qui l'opposait au maître d'ouvrage concernant le montant du décompte de résiliation…
CAA de VERSAILLES N° 15VE00710 - 2017-02-23
Le courrier daté du 31 mai 2012 par lequel la SARL a contesté le décompte de résiliation et déterminé ses honoraires a été reçu le 4 juin 2012 soit après l'expiration de ce délai ; Dans ces conditions, la SARL n'était pas contractuellement recevable à saisir le juge du contrat pour le règlement du litige qui l'opposait au maître d'ouvrage concernant le montant du décompte de résiliation…
CAA de VERSAILLES N° 15VE00710 - 2017-02-23
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