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Or, cette faculté n'était nullement stipulée au cahier des clauses administratives particulières. Et il ne résulte pas non plus de l'instruction que la société aurait pu se prévaloir de la force majeure pour mettre un terme à ses engagements.
Par conséquent, la société n'avait d'autre recours que de solliciter du syndicat une indemnisation pour sujétions imprévues et, si elle s'y était estimée fondée, de saisir le juge du contrat du refus opposé par le syndicat.
Il résulte encore de l'instruction qu'en vue d'assurer la continuité du service public aéroportuaire conditionnée par la poursuite des visites de sûreté, et faute de pouvoir faire appel à un autre prestataire sur le marché local, le syndicat a dû se résoudre à la poursuite de l'exécution du marché aux conditions tarifaires qui lui ont ainsi été imposées par son cocontractant, et qui se sont traduites par plus du doublement du prix des prestations de ce dernier…
Il suit de là que le syndicat, dans ces conditions, ne peut être regardé comme ayant accepté la résiliation anticipée du contrat par la société, dépourvue de tout fondement contractuel, mais seulement comme ayant été contraint de verser à son cocontractant, pour assurer la fourniture de prestations indispensables au bon fonctionnement de l'aéroport, une indemnisation sur laquelle il n'avait pas marqué son accord. Au terme du contrat, le syndicat doit être regardé comme ayant opéré le rappel de cette indemnisation, dont il n'a pas renoncé à contester le bien-fondé, par imputation sur les sommes dues à la société pour les prestations fournies après le terme du contrat et qui ne sont pas en litige.
Même si un marché public tel que celui en litige a été conclu à prix unitaire révisable, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché. Or, la société titulaire du marché ne justifie pas des circonstances ayant entraîné un tel bouleversement et de leur incidence sur le tarif de ses prestations. Elle n'est ainsi pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes…
CAA Bordeaux N° 15BX04090 - 2016-07-15
Par conséquent, la société n'avait d'autre recours que de solliciter du syndicat une indemnisation pour sujétions imprévues et, si elle s'y était estimée fondée, de saisir le juge du contrat du refus opposé par le syndicat.
Il résulte encore de l'instruction qu'en vue d'assurer la continuité du service public aéroportuaire conditionnée par la poursuite des visites de sûreté, et faute de pouvoir faire appel à un autre prestataire sur le marché local, le syndicat a dû se résoudre à la poursuite de l'exécution du marché aux conditions tarifaires qui lui ont ainsi été imposées par son cocontractant, et qui se sont traduites par plus du doublement du prix des prestations de ce dernier…
Il suit de là que le syndicat, dans ces conditions, ne peut être regardé comme ayant accepté la résiliation anticipée du contrat par la société, dépourvue de tout fondement contractuel, mais seulement comme ayant été contraint de verser à son cocontractant, pour assurer la fourniture de prestations indispensables au bon fonctionnement de l'aéroport, une indemnisation sur laquelle il n'avait pas marqué son accord. Au terme du contrat, le syndicat doit être regardé comme ayant opéré le rappel de cette indemnisation, dont il n'a pas renoncé à contester le bien-fondé, par imputation sur les sommes dues à la société pour les prestations fournies après le terme du contrat et qui ne sont pas en litige.
Même si un marché public tel que celui en litige a été conclu à prix unitaire révisable, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du marché. Or, la société titulaire du marché ne justifie pas des circonstances ayant entraîné un tel bouleversement et de leur incidence sur le tarif de ses prestations. Elle n'est ainsi pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes…
CAA Bordeaux N° 15BX04090 - 2016-07-15
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