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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Motifs d'interdiction de marcher pieds nus dans un ouvrage public affecté à l’usage du public

Rédigé par ID CiTé le 21/09/2017


Par une décision du 15 janvier 2013, le directeur général de l'établissement public Citadelle-Patrimoine Mondial a arrêté le règlement intérieur du site de la Citadelle de Besançon, applicable à l'ensemble formé par la Citadelle, les musées, le jardin zoologique, l'aquarium, l'insectarium, le noctarium et tous les cheminements et installations ouverts à la circulation du public.


Juris - Motifs d'interdiction de marcher pieds nus dans un ouvrage public affecté à l’usage du public
Ce règlement comporte un article 4 fixant une liste d'interdictions, au nombre desquelles figure celle de marcher pieds nus. M. B... E..., adepte de cette pratique, s'est vu, à plusieurs reprises en 2013, sur le fondement de ces dispositions, refuser l'accès au site

Sur le motif tiré de la sécurité des usagers du site :
Il est constant que le site de la Citadelle de Besançon est régulièrement en travaux depuis une vingtaine d'années et doit l'être encore pendant une dizaine d'autres (…) Dès lors, cet impératif de sécurité publique et le souci d'assurer la sécurité des usagers du site est de nature à justifier, dans son principe, l'interdiction litigieuse. 

Sur le motif tiré de la salubrité publique :
Le site de la Citadelle de Besançon comporte un jardin zoologique. (…) La nécessité de garantir la salubrité publique est en l'espèce de nature à justifier, dans son principe, une interdiction faite aux usagers de marcher pieds nus afin d'éviter la transmission de zoonoses.

Sur le motif tiré de la nécessité d'assurer la jouissance paisible des lieux :
Si le souci de garantir à chaque utilisateur une jouissance paisible du site n'est pas, à lui seul, de nature à justifier une interdiction de marcher pieds nus dans les parties extérieures de la Citadelle, il est en revanche de nature à justifier, dans son principe, une telle interdiction dans les parties intérieures de la Citadelle, en particulier le Musée de la Résistance, eu égard à la charge historique et mémorielle qui s'attache à ce lieu et à son environnement.

En ce qui concerne la portée de l'interdiction :
L'interdiction litigieuse, dès lors qu'elle est limitée au périmètre du site de la Citadelle de Besançon et à la durée de la visite, ne porte pas à la liberté individuelle de choix de chaque usager de sa tenue vestimentaire, une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. 

CAA de NANCY N° 16NC01123 - 2017-07-20


 










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