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À la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier dernier, le Conseil d’État juge que les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022 sont illégales. Aucune dérogation n’est en effet possible si la Commission européenne a formellement interdit un pesticide.
Alors que les néonicotinoïdes sont interdits en France et en Europe depuis 2018, le Gouvernement avait accordé des dérogations provisoires, sur le fondement d’une loi du 14 décembre 2020, pour l’utilisation de deux d’entre eux - l’imidaclopride et le thiaméthoxame - en 2021 puis en 2022 pour les cultures de betteraves sucrières.
Ces dérogations, autorisant les semences traitées par ces pesticides, visaient à protéger les cultures d’infestations massives de pucerons porteurs de maladies. Plusieurs associations d’agriculteurs, d’apiculteurs et de défense de l’environnement ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces autorisations dérogatoires.
Le droit européen permet à un État membre d’accorder une dérogation temporaire permettant d’utiliser un pesticide non homologué en Europe, s’il existe un risque grave pour l’agriculture et en l’absence d’autre solution.
Toutefois, le 19 janvier dernier, statuant sur une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat belge, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, pour la première fois, que lorsque la Commission européenne a expressément interdit, par un règlement d’exécution, l’utilisation de semences traitées avec un produit phytosanitaire donné, un État membre ne peut pas accorder de dérogation temporaire autorisant la mise sur le marché de ce produit en vue du traitement des semences ou l’utilisation de semences traitées à l’aide de ce produit.
Une telle interdiction avait précisément été décidée pour l’imidaclopride et le thiaméthoxame en mai 2018. Il résulte directement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que les dérogations permettant leur utilisation pour les cultures de betteraves sucrières accordées en 2021 et 2022 étaient, compte tenu de cette interdiction, illégales. Le Conseil d’Etat en prononce donc l’annulation.
CONSEIL D'ETAT Nos 450155… du 3 mai 2023
Alors que les néonicotinoïdes sont interdits en France et en Europe depuis 2018, le Gouvernement avait accordé des dérogations provisoires, sur le fondement d’une loi du 14 décembre 2020, pour l’utilisation de deux d’entre eux - l’imidaclopride et le thiaméthoxame - en 2021 puis en 2022 pour les cultures de betteraves sucrières.
Ces dérogations, autorisant les semences traitées par ces pesticides, visaient à protéger les cultures d’infestations massives de pucerons porteurs de maladies. Plusieurs associations d’agriculteurs, d’apiculteurs et de défense de l’environnement ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces autorisations dérogatoires.
Le droit européen permet à un État membre d’accorder une dérogation temporaire permettant d’utiliser un pesticide non homologué en Europe, s’il existe un risque grave pour l’agriculture et en l’absence d’autre solution.
Toutefois, le 19 janvier dernier, statuant sur une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat belge, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, pour la première fois, que lorsque la Commission européenne a expressément interdit, par un règlement d’exécution, l’utilisation de semences traitées avec un produit phytosanitaire donné, un État membre ne peut pas accorder de dérogation temporaire autorisant la mise sur le marché de ce produit en vue du traitement des semences ou l’utilisation de semences traitées à l’aide de ce produit.
Une telle interdiction avait précisément été décidée pour l’imidaclopride et le thiaméthoxame en mai 2018. Il résulte directement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que les dérogations permettant leur utilisation pour les cultures de betteraves sucrières accordées en 2021 et 2022 étaient, compte tenu de cette interdiction, illégales. Le Conseil d’Etat en prononce donc l’annulation.
CONSEIL D'ETAT Nos 450155… du 3 mai 2023
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