Juris - Notion d’offre inacceptable - code des marchés publics dans sa version antérieure à celle entrée en vigueur le 1er septembre 2006.

Toutefois, devait alors être regardée comme telle une offre qui, si elle avait été retenue, aurait conduit à la signature d’un contrat dont les conditions d’exécution auraient été contraires à la loi.

Tel est le cas d’une offre méconnaissant les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’implantation du projet de construction constituant l’objet du contrat…

CAA Bordeaux n° 16BX00696 - 2016-10-11

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Juris - Notion d’offre inacceptable - code des marchés publics dans sa version antérieure à celle entrée en vigueur le 1er septembre 2006.

Le code des marchés publics dans sa version alors applicable (version antérieure à celle entrée en vigueur le 1er septembre 2006) ne définissait pas la notion d’offre inacceptable.

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