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Par un décret du 23 avril 2016, pris sur le fondement de l’article L. 123-20 du code de l’environnement issu d’une ordonnance du 11 février 2016, le Gouvernement a organisé les modalités de la consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes. Ce décret prévoit notamment la formulation de la question posée, la date (26 juin 2016) et les horaires de la consultation ainsi que les conditions de détermination de la liste des électeurs.
Plusieurs associations ainsi que des requérants individuels ont demandé l’annulation de ce décret au Conseil d’État. Dans l’attente de la décision au fond, ils ont, en outre, demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret.
Après avoir tenu une audience contradictoire, le juge des référés du Conseil d’État, qui statuait seul, a décidé de ne pas se prononcer sur la demande de suspension et de renvoyer son examen à une formation collégiale.
La demande de suspension de l’exécution du décret organisant la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes sera examinée le lundi 20 juin 2016…
Conseil d'Etat - 2016-06-14
Plusieurs associations ainsi que des requérants individuels ont demandé l’annulation de ce décret au Conseil d’État. Dans l’attente de la décision au fond, ils ont, en outre, demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret.
Après avoir tenu une audience contradictoire, le juge des référés du Conseil d’État, qui statuait seul, a décidé de ne pas se prononcer sur la demande de suspension et de renvoyer son examen à une formation collégiale.
La demande de suspension de l’exécution du décret organisant la consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes sera examinée le lundi 20 juin 2016…
Conseil d'Etat - 2016-06-14
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