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Devant la cour, M. A...avait soulevé un moyen tiré de l'illégalité du refus de la commune de veiller au respect du règlement de la salle communale du 9 décembre 2010, dont l'article 2 prévoit notamment que le contractant utilisant la salle est tenu de s'assurer qu'aucune musique ne soit produite ou diffusée à l'intérieur comme à l'extérieur de la salle ;
En rejetant son appel sans répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant, la cour administrative d'appel de Douai, qui a pourtant relevé qu'un constat d'huissier faisait état d'émission de musique provenant du local le 14 juin 2012, a insuffisamment motivé son arrêt ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;
Conseil d'État N° 376474 - 2015-12-11
En rejetant son appel sans répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant, la cour administrative d'appel de Douai, qui a pourtant relevé qu'un constat d'huissier faisait état d'émission de musique provenant du local le 14 juin 2012, a insuffisamment motivé son arrêt ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;
Conseil d'État N° 376474 - 2015-12-11
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