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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Occupation du domaine public - Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procédure d’urgence, donne raison à ce stade à la ville de Paris

Rédigé par ID CiTé le 04/01/2018



Juris - Occupation du domaine public - Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procédure d’urgence, donne raison à ce stade à la ville de Paris
Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État procède à un examen préliminaire d’admission du pourvoi, lui permettant de le rejeter sans instruction si ce dernier est irrecevable ou s’il n’est fondé sur aucun argument juridique sérieux, conformément à l’article L. 822-1 du code de justice administrative.

En l’espèce, la société Loisirs Associés contestait que sa requête ait été jugée irrecevable par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Le Conseil d’État, statuant en référé, a toutefois jugé qu’aucun des arguments présentés par la société n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi et l’a donc rejetée. La décision de la Ville de Paris de ne pas renouveler la convention d’occupation domaniale avec la société Loisirs Associés demeure donc applicable jusqu’à ce que le juge administratif, qui demeure saisi de l’affaire au fond, se prononce définitivement sur sa légalité.

Conseil d'État Nos 416224 - 2017-12-22


 










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