Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État procède à un examen préliminaire d’admission du pourvoi, lui permettant de le rejeter sans instruction si ce dernier est irrecevable ou s’il n’est fondé sur aucun argument juridique sérieux, conformément à l’article L. 822-1 du code de justice administrative.
En l’espèce, la société Loisirs Associés contestait que sa requête ait été jugée irrecevable par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Le Conseil d’État, statuant en référé, a toutefois jugé qu’aucun des arguments présentés par la société n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi et l’a donc rejetée. La décision de la Ville de Paris de ne pas renouveler la convention d’occupation domaniale avec la société Loisirs Associés demeure donc applicable jusqu’à ce que le juge administratif, qui demeure saisi de l’affaire au fond, se prononce définitivement sur sa légalité.
Conseil d'État Nos 416224 - 2017-12-22
En l’espèce, la société Loisirs Associés contestait que sa requête ait été jugée irrecevable par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Le Conseil d’État, statuant en référé, a toutefois jugé qu’aucun des arguments présentés par la société n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi et l’a donc rejetée. La décision de la Ville de Paris de ne pas renouveler la convention d’occupation domaniale avec la société Loisirs Associés demeure donc applicable jusqu’à ce que le juge administratif, qui demeure saisi de l’affaire au fond, se prononce définitivement sur sa légalité.
Conseil d'État Nos 416224 - 2017-12-22
Dans la même rubrique
-
RM - Temporalité des délibérations sur le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire d'une commune
-
Circ. - Rappel - Ouverture de la campagne déclarative 2025 pour les collectivités locales propriétaires de biens immobiliers (GMBI)
-
Actu - L'impossible mise en oeuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
-
Actu - Affichage : la mairie doit-elle mettre à disposition un lieu d’affichage libre dans sa commune?
-
Actu - Icade et la Société Forestière : une forêt urbaine labellisée aux Portes de Paris
Déconnexion
