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Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsqu'est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, d'inviter la partie qui s'en prévaut à lui procurer tous les éclaircissements nécessaires sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion.
Il lui revient, si ce secret lui est opposé à tort, d'enjoindre à cette partie de produire les pièces en cause et de tirer les conséquences, le cas échéant, de son abstention.
Conseil d'État N°s 400172 et 400175- 201610-17
Il lui revient, si ce secret lui est opposé à tort, d'enjoindre à cette partie de produire les pièces en cause et de tirer les conséquences, le cas échéant, de son abstention.
Conseil d'État N°s 400172 et 400175- 201610-17
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