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Il ressort des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques précités qu'ils ont pour objet de réglementer respectivement le droit de passage et la permission de voirie nécessaires à l'implantation des ouvrages par les exploitants des réseaux de communications électroniques et aux travaux correspondants qui doivent être effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière, et de prévoir le principe du paiement d'une redevance due au titre de l'occupation permanente du domaine public routier par ces ouvrages.
Par ailleurs, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, ne font référence qu'à ce même droit de passage et, à ce titre, ne mentionnent que l'occupation du domaine public routier par les artères et les fourreaux, occupés ou non.
En l'espèce, en l'absence de dispositions particulières applicables à l'occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, le conseil municipal était en droit d'instituer une redevance due, au titre des années 2013 et 2015, à la charge des opérateurs de communications électroniques en contrepartie de l'occupation provisoire du domaine public routier pour des travaux…
CAA de TOULOUSE N° 21TL04248 - 2023-03-21
Par ailleurs, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, ne font référence qu'à ce même droit de passage et, à ce titre, ne mentionnent que l'occupation du domaine public routier par les artères et les fourreaux, occupés ou non.
En l'espèce, en l'absence de dispositions particulières applicables à l'occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, le conseil municipal était en droit d'instituer une redevance due, au titre des années 2013 et 2015, à la charge des opérateurs de communications électroniques en contrepartie de l'occupation provisoire du domaine public routier pour des travaux…
CAA de TOULOUSE N° 21TL04248 - 2023-03-21
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