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Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a confirmé la légalité de la délibération d’un conseil municipal posant pour condition, afin pour les associations de bénéficier de subventions de la commune et, pour les élus, de recevoir une délégation du maire, de participer à des manifestations patriotiques.
Par une délibération du 22 septembre 2022, un conseil municipal a décidé que l’attribution de subventions à des associations serait conditionnée à leur participation à 5 cérémonies, par leurs représentants ou leurs délégués désignés à cet effet, les 11 novembre, 29 avril, 8 mai, 14 juillet et 15 août.
Le préfet a déféré cette délibération en soutenant, notamment, qu’imposer la participation d’associations à de telles manifestations constituait une ingérence illégale de la commune, méconnaissant la liberté d’association, ainsi que la liberté de conscience des dirigeants de ces structures.
Relevant que les conditions définies par la délibération attaquée pour l’octroi de subventions communales avaient pour objet de favoriser l’engagement des associations lors d’évènements ayant un intérêt public local et que le principe de neutralité n’était pas méconnu, le Tribunal a estimé que le conseil municipal n’avait pas entaché d’illégalité sa délibération sur ce point.
En revanche, sur un autre point, le Tribunal a partiellement annulé la délibération : il a jugé que le conseil municipal n’avait pas compétence pour fixer les modalités d’exercice du pouvoir propre du maire de retirer des délégations accordées à ses adjoints.
TA TOULON N°2300347 - 2024-01-26
Par une délibération du 22 septembre 2022, un conseil municipal a décidé que l’attribution de subventions à des associations serait conditionnée à leur participation à 5 cérémonies, par leurs représentants ou leurs délégués désignés à cet effet, les 11 novembre, 29 avril, 8 mai, 14 juillet et 15 août.
Le préfet a déféré cette délibération en soutenant, notamment, qu’imposer la participation d’associations à de telles manifestations constituait une ingérence illégale de la commune, méconnaissant la liberté d’association, ainsi que la liberté de conscience des dirigeants de ces structures.
Relevant que les conditions définies par la délibération attaquée pour l’octroi de subventions communales avaient pour objet de favoriser l’engagement des associations lors d’évènements ayant un intérêt public local et que le principe de neutralité n’était pas méconnu, le Tribunal a estimé que le conseil municipal n’avait pas entaché d’illégalité sa délibération sur ce point.
En revanche, sur un autre point, le Tribunal a partiellement annulé la délibération : il a jugé que le conseil municipal n’avait pas compétence pour fixer les modalités d’exercice du pouvoir propre du maire de retirer des délégations accordées à ses adjoints.
TA TOULON N°2300347 - 2024-01-26
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