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Aux termes de l'article 30. I 2° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : .... 2° Lorsque dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres lancée par un pouvoir adjudicateur ou d'une procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ou dans le cadre de la passation d'un marché public répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ou d'un marché public relevant des articles 28 et 29, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables au sens du IV de l'article 55 ou des offres inappropriées au sens du I de l'article 59 ont été présentées, pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées.... ".
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, que le recours en contestation de validité du contrat doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
En l'espèce, compte tenu du caractère infructueux de la procédure adaptée pour la passation d'un marché de substitution, l’acheteur public, en application des dispositions de l'article 30.I 2° du décret du 25 mars 2016 précité, pouvait donc passer sans publicité ni mise en concurrence la consultation visant la réalisation des prestations en question.
CAA de DOUAI N° 19DA01321 - 2021-06-10
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, que le recours en contestation de validité du contrat doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
En l'espèce, compte tenu du caractère infructueux de la procédure adaptée pour la passation d'un marché de substitution, l’acheteur public, en application des dispositions de l'article 30.I 2° du décret du 25 mars 2016 précité, pouvait donc passer sans publicité ni mise en concurrence la consultation visant la réalisation des prestations en question.
CAA de DOUAI N° 19DA01321 - 2021-06-10
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