Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) tend à assurer, au moyen de l'action domaniale qu'il institue, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection, notamment, d'ordonner à celui qui l'a édifié ou, à défaut, à la personne qui en a la garde, la démolition d'un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur ce domaine.
Dans le cas d'un tel ouvrage, le gardien est celui qui, en ayant la maîtrise effective, se comporte comme s'il en était le propriétaire.
Une société qui a la jouissance d'installations situées en contrebas de sa propriété, qui en a l'usage exclusif, des panneaux interdisant l'accès aux piétons étant apposés à proximité du seul cheminement permettant au public d'y accéder, qui a, comme l'ancien propriétaire de la villa, demandé à occuper la dépendance sur laquelle elles sont construites, et qui s'est elle-même acquittée d'indemnités pour occupation sans droit ni titre de cette dépendance se comporte à l'égard des installations en cause comme leur propriétaire, et en a dès lors la garde.
Conseil d'État N° 457886 - 2022-05-31
Dans le cas d'un tel ouvrage, le gardien est celui qui, en ayant la maîtrise effective, se comporte comme s'il en était le propriétaire.
Une société qui a la jouissance d'installations situées en contrebas de sa propriété, qui en a l'usage exclusif, des panneaux interdisant l'accès aux piétons étant apposés à proximité du seul cheminement permettant au public d'y accéder, qui a, comme l'ancien propriétaire de la villa, demandé à occuper la dépendance sur laquelle elles sont construites, et qui s'est elle-même acquittée d'indemnités pour occupation sans droit ni titre de cette dépendance se comporte à l'égard des installations en cause comme leur propriétaire, et en a dès lors la garde.
Conseil d'État N° 457886 - 2022-05-31
Dans la même rubrique
-
Actu - Congrès 2025 - Communes forestières France Forêt, bois et territoires : les maires au coeur des solutions
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés
Déconnexion
