Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) tend à assurer, au moyen de l'action domaniale qu'il institue, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection, notamment, d'ordonner à celui qui l'a édifié ou, à défaut, à la personne qui en a la garde, la démolition d'un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur ce domaine.
Dans le cas d'un tel ouvrage, le gardien est celui qui, en ayant la maîtrise effective, se comporte comme s'il en était le propriétaire.
Une société qui a la jouissance d'installations situées en contrebas de sa propriété, qui en a l'usage exclusif, des panneaux interdisant l'accès aux piétons étant apposés à proximité du seul cheminement permettant au public d'y accéder, qui a, comme l'ancien propriétaire de la villa, demandé à occuper la dépendance sur laquelle elles sont construites, et qui s'est elle-même acquittée d'indemnités pour occupation sans droit ni titre de cette dépendance se comporte à l'égard des installations en cause comme leur propriétaire, et en a dès lors la garde.
Conseil d'État N° 457886 - 2022-05-31
Dans le cas d'un tel ouvrage, le gardien est celui qui, en ayant la maîtrise effective, se comporte comme s'il en était le propriétaire.
Une société qui a la jouissance d'installations situées en contrebas de sa propriété, qui en a l'usage exclusif, des panneaux interdisant l'accès aux piétons étant apposés à proximité du seul cheminement permettant au public d'y accéder, qui a, comme l'ancien propriétaire de la villa, demandé à occuper la dépendance sur laquelle elles sont construites, et qui s'est elle-même acquittée d'indemnités pour occupation sans droit ni titre de cette dépendance se comporte à l'égard des installations en cause comme leur propriétaire, et en a dès lors la garde.
Conseil d'État N° 457886 - 2022-05-31
Dans la même rubrique
-
RM - Crise des scolytes - L'aide consacrée aux communes forestières en difficultés sera attribuée par les préfets en fonction de la situation particulière de ces communes
-
Actu - Ponts et murs communaux - Apprendre à les gérer : les points-clés pour déterminer l'état de son patrimoine d'ouvrages d'art et mettre en oeuvre une démarche gestion sur le long terme
-
JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
-
Actu - Partage des berges : VNF propose un kit pédagogique pour mieux partager les berges et ses abords
-
JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021
