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Les intérêts moratoires sont dus à compter de la date de la demande de paiement de l'indemnité.
En l'espèce, l’acheteur n'est pas fondé à soutenir que les intérêts moratoires ne seraient dus qu'à la date d'achèvement du marché. La société avait ainsi droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 3 671 012 euros à compter du 23 octobre 2013, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par l’acheteur. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 18 novembre 2013. A cette date, il n'était pas encore dû au moins une année d'intérêts.
Toutefois la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Par suite, c'est à juste titre que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a fait droit à la demande de la société à compter du 23 octobre 2014, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
CAA de MARSEILLE N° 18MA02742 - 2021-06-28
En l'espèce, l’acheteur n'est pas fondé à soutenir que les intérêts moratoires ne seraient dus qu'à la date d'achèvement du marché. La société avait ainsi droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 3 671 012 euros à compter du 23 octobre 2013, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par l’acheteur. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 18 novembre 2013. A cette date, il n'était pas encore dû au moins une année d'intérêts.
Toutefois la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Par suite, c'est à juste titre que le tribunal administratif, par le jugement attaqué, a fait droit à la demande de la société à compter du 23 octobre 2014, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
CAA de MARSEILLE N° 18MA02742 - 2021-06-28
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