Juris. / Port intérieur n'appartenant pas au domaine public fluvial - Obligation pour le juge de vérifier s'il appartient au domaine public en application des critères généraux de la domanialité (CE/B)

Lorsque le juge administratif relève qu'un port intérieur, réalisé antérieurement à l'entrée en vigueur du code général des propriétés des personnes publiques et propriété d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui se sont succédé, n'appartenait pas au domaine public fluvial lors de sa création et n'a fait l'objet ensuite d'aucune décision de classement dans le domaine public fluvial de ces établissements, il lui incombe, pour déterminer si le port appartenait au domaine public de ces EPCI, de vérifier s'il était affecté à l'usage direct du public ou s'il était affecté à un service public et spécialement aménagé en vue de ce service public.

Conseil d'État N° 367019 - 2015-10-21
Conseil d'État N° 367020 - 2015-10-21
Conseil d'État N° 367021 - 2015-10-21

Dans la même rubrique

JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
Actu - Partage des berges : VNF propose un kit pédagogique pour mieux partager les berges et ses abords
JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021
Actu - Publicité et mobilier urbain : l’APVF écrit au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Juris - Le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation

Juris. / Port intérieur n'appartenant pas au domaine public fluvial - Obligation pour le juge de vérifier s'il appartient au domaine public en application des critères généraux de la domanialité (CE/B)

JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021

Actu - Partage des berges : VNF propose un kit pédagogique pour mieux partager les berges et ses abords

JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021

Actu - Publicité et mobilier urbain : l’APVF écrit au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Juris - Le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation

RH - JORF // GIPA - Prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul

Circ. -Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration (note du 29 octobre 2020, mise à jour au 25 juillet 2022)

Juris - Portée d’un courriel d'une administration répondant à une demande d'information sur la réglementation applicable

RH - Actu // Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

RH - Actu // Agents publics : formation renforcée pour favoriser l'évolution professionnelle

JORF - Modes d'accueil du jeune enfant - Modifications des conditions d’exercice, notamment dans un contexte local de pénurie de professionnels

RH - Actu // Parents et aidants - De nouveaux droits visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans l'UE sont entrés en application depuis le 2 août 2022

RM - Occupation illicite de terrains par les gens du voyage - Expulsions tardives et inefficaces, conséquences environnementales, économiques et sanitaires ...

RH - JORF // LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022: la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social

RH - Actu // Titres-restaurants: voilà ce qui va changer pour les utiliser à la rentrée

RH - Doc // Une BD pour ma mobilté !

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique - Règles de sécurité et exigences de conception, d'installation et de maintenance

Juris - Délivrance d'un permis modificatif - Précision du Conseil d'Etat

RH - Jurisprudence // Salarié transféré à une personne publique - Calcul de la rémunération

RH - Actu // 1607 H : « Par une décision purement politique, le Conseil Constitutionnel balaye le recours contre l’article 47 de la loi Dussopt » - Communiqué CGT SP