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Aux termes du premier alinéa de l'article 28 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale : " Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service comptant au moins trois ans de service effectif, à la date de la publication du présent décret, dans ce cadre d'emplois et dirigeant un service de police municipale d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale " ; Cette dernière condition s'entend de l'exercice, au sein d'un service de police municipale, de compétences d'encadrement ou de direction portant sur au moins quarante agents ;
Par suite, en jugeant, pour rejeter les conclusions de M. A...tendant à l'annulation des décisions des 24 novembre 2009 et 10 août 2010 par lesquelles le maire a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ainsi que ses conclusions indemnitaires et à fin d'injonction, qu'il n'établissait pas avoir été " personnellement chargé de la direction d'au moins quarante agents relevant du cadre d'emplois de police municipale ", sans rechercher s'il avait exercé des fonctions d'encadrement ou de direction sur un personnel d'au moins quarante agents de police municipale, qu'il ait été ou non directeur de la police municipale, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit (…)
A noter > Harcèlement - En se bornant, pour rejeter les conclusions du requérant au titre de l'indemnisation du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi, qui étaient assorties d'une argumentation nourrie et de très nombreuses pièces produites, à relever que le refus d'intégration de celui-ci dans le cadre d'emploi des directeurs de police municipale ne pouvait être regardé comme un agissement constitutif d'un harcèlement moral, alors qu'il avait invoqué d'autres agissements susceptibles de caractériser celui-ci, la cour a insuffisamment motivé son arrêt
Conseil d'État N° 381577 - 2015-12-09
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