Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Par une instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens, la ministre de la transition écologique,
- après avoir indiqué que l'importance du développement de l'énergie éolienne terrestre est une priorité pour le gouvernement,
- invite les préfets de région à réaliser une cartographie non contraignante des zones favorables au développement de l'éolien, selon les éléments précisés en annexe,
- les informe de la prochaine mise en place d'une charte nationale de bonnes pratiques concertée avec la filière, en les invitant à informer les collectivités de l'existence de cette charte et de la possibilité de la décliner localement,
- les invite à encourager les projets d'installation à gouvernance locale et citoyenne,
- les invite à mettre en place un pôle éolien départemental ou régional afin de favoriser l'accompagnement des projets par les services de l'Etat dès leur phase amont et d'identifier les freins et bonnes pratiques sur chaque territoire,
- et leur demande d'adresser chaque année aux directions d'administration centrale compétentes un compte rendu du volume d'autorisations en cours d'instruction, délivrées, rejetées et refusées, par département et par région.
- invite également les préfets de région à rappeler aux élus et acteurs économiques que l'accélération du déploiement des énergies renouvelables est une priorité du gouvernement.
L'instruction rappelle enfin l'importance qui s'attache à l'appropriation locale des projets.
--------------------------
Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.
L'instruction attaquée se borne à prescrire aux préfets de région différentes tâches en lien avec l'action administrative en matière d'énergie éolienne terrestre, et n'est pas de nature à avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les préfets de région chargés de la mettre en oeuvre. Par suite, cette instruction ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Il s'ensuit que les associations requérantes ne sont pas recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction litigieuse. Par suite, leur requête doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État N° 453340 - 2022-11-29
- après avoir indiqué que l'importance du développement de l'énergie éolienne terrestre est une priorité pour le gouvernement,
- invite les préfets de région à réaliser une cartographie non contraignante des zones favorables au développement de l'éolien, selon les éléments précisés en annexe,
- les informe de la prochaine mise en place d'une charte nationale de bonnes pratiques concertée avec la filière, en les invitant à informer les collectivités de l'existence de cette charte et de la possibilité de la décliner localement,
- les invite à encourager les projets d'installation à gouvernance locale et citoyenne,
- les invite à mettre en place un pôle éolien départemental ou régional afin de favoriser l'accompagnement des projets par les services de l'Etat dès leur phase amont et d'identifier les freins et bonnes pratiques sur chaque territoire,
- et leur demande d'adresser chaque année aux directions d'administration centrale compétentes un compte rendu du volume d'autorisations en cours d'instruction, délivrées, rejetées et refusées, par département et par région.
- invite également les préfets de région à rappeler aux élus et acteurs économiques que l'accélération du déploiement des énergies renouvelables est une priorité du gouvernement.
L'instruction rappelle enfin l'importance qui s'attache à l'appropriation locale des projets.
--------------------------
Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.
L'instruction attaquée se borne à prescrire aux préfets de région différentes tâches en lien avec l'action administrative en matière d'énergie éolienne terrestre, et n'est pas de nature à avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les préfets de région chargés de la mettre en oeuvre. Par suite, cette instruction ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Il s'ensuit que les associations requérantes ne sont pas recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction litigieuse. Par suite, leur requête doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État N° 453340 - 2022-11-29
Dans la même rubrique
-
JORF - Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines économique, financier, environnemental, énergétique, des transports, de la santé et de la circulation des personnes
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
Déconnexion
