Juris - Propriété des infrastructures télécoms : la justice tranche une nouvelle fois en faveur des collectivités

C’était un jugement attendu par nombre de collectivités revendiquant la pleine propriété des infrastructures télécoms qu’elles ont financées y compris avant 1997. Le 13 février 2024, le tribunal administratif (TA) de Toulouse a statué sur la demande de l’opérateur historique demandant l’annulation des titres de recettes émis par la Métropole de Toulouse pour l’occupation d’infrastructures passives antérieures à 1997 dans différentes ZAC.
Au sommaire :
- Une demande qui n’est pas nouvelle
- Une demande qui dès l’origine déplaît à France Télécom
- Une décision du TA de Toulouse qui fera presque date
- Au fond la forme
AVICCA - Dossier complet

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