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Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique que seuls peuvent être soumis à l'obligation de raccordement les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts, le raccordement ne comporte pas de difficultés excessives. (…)
Il ressort des pièces du dossier que, certes, un permis de construire a été accordé à M. D...avec avis favorable du service publique d'assainissement non collectif (SPANC) pour l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome.
>> Cependant, il est constant que la parcelle supportant les constructions en question est située en zone UC du plan local d'urbanisme (PLU), zone d'assainissement collectif, et qu'à la date à laquelle le permis de construire a été accordé, la commune avait déjà prévu de réaliser le réseau public d'assainissement ... (…)
Par suite, par les décisions contestées, la commune a méconnu notamment les dispositions de l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique et de l'article 10 du règlement du service d'assainissement et a également entaché ses refus d'une erreur d'appréciation. Pour ces motifs, ces décisions doivent être annulées.
CAA de BORDEAUX N° 15BX00403 - 2017-01-30
Il ressort des pièces du dossier que, certes, un permis de construire a été accordé à M. D...avec avis favorable du service publique d'assainissement non collectif (SPANC) pour l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome.
>> Cependant, il est constant que la parcelle supportant les constructions en question est située en zone UC du plan local d'urbanisme (PLU), zone d'assainissement collectif, et qu'à la date à laquelle le permis de construire a été accordé, la commune avait déjà prévu de réaliser le réseau public d'assainissement ... (…)
Par suite, par les décisions contestées, la commune a méconnu notamment les dispositions de l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique et de l'article 10 du règlement du service d'assainissement et a également entaché ses refus d'une erreur d'appréciation. Pour ces motifs, ces décisions doivent être annulées.
CAA de BORDEAUX N° 15BX00403 - 2017-01-30
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