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Un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts et pour harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
Très difficilement. En effet, l’octroi de la protection fonctionnelle suppose que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Or il est de jurisprudence constante que la recherche d’un intérêt personnel constitue une faute personnelle excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle.
La prise illégale d’intérêts, comme des faits de harcèlement moral, peuvent induire que l’élu a recherché un intérêt personnel.
C’est ainsi à juste titre, tranche le tribunal administratif d’Amiens, qu’un conseil municipal a refusé d’accorder la protection fonctionnelle à un ancien maire condamné pour de tels faits, l’élu ayant "fait usage, à des fins personnelles, de ses prérogatives de maire de la commune dans des conditions fautives".
De tels agissements "doivent, en raison des responsabilités dont est investi le maire d’une commune et au regard de leur incompatibilité avec les obligations qui s’imposent à lui dans l’exercice de ses fonctions, être regardés comme présentant un caractère de gravité les rendant détachables de l’exercice par ce dernier de son mandat".
Attention : il a été jugé dans d’autres affaires que l’octroi trop large de la protection fonctionnelle pouvait caractériser un détournement de fonds publics.
TA Amiens N° 2102069 - 2024-02-26
Source et analyse SMACL/Observatoire des collectivités
Quelles sont les avancées pour les présidents et vice-présidents des communautés de communes en matière de protection fonctionnelle ? (Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/04/2024 )
Source AMF
Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour d’avril 2024 (Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/04/2024 )
Source AMF
Très difficilement. En effet, l’octroi de la protection fonctionnelle suppose que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Or il est de jurisprudence constante que la recherche d’un intérêt personnel constitue une faute personnelle excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle.
La prise illégale d’intérêts, comme des faits de harcèlement moral, peuvent induire que l’élu a recherché un intérêt personnel.
C’est ainsi à juste titre, tranche le tribunal administratif d’Amiens, qu’un conseil municipal a refusé d’accorder la protection fonctionnelle à un ancien maire condamné pour de tels faits, l’élu ayant "fait usage, à des fins personnelles, de ses prérogatives de maire de la commune dans des conditions fautives".
De tels agissements "doivent, en raison des responsabilités dont est investi le maire d’une commune et au regard de leur incompatibilité avec les obligations qui s’imposent à lui dans l’exercice de ses fonctions, être regardés comme présentant un caractère de gravité les rendant détachables de l’exercice par ce dernier de son mandat".
Attention : il a été jugé dans d’autres affaires que l’octroi trop large de la protection fonctionnelle pouvait caractériser un détournement de fonds publics.
TA Amiens N° 2102069 - 2024-02-26
Source et analyse SMACL/Observatoire des collectivités
Quelles sont les avancées pour les présidents et vice-présidents des communautés de communes en matière de protection fonctionnelle ? (Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/04/2024 )
Source AMF
Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour d’avril 2024 (Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/04/2024 )
Source AMF
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