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Un maire a pris l'attache d’un architecte pour lui faire part d'un projet de construction d'une cantine scolaire sur le territoire de la commune sans qu'aucun engagement formel sur le financement d'une étude dans le cadre d'une maîtrise d'œuvre de ce projet n'ait été pris.
Cet architecte a établi un dossier de programmation avec une étude d'avant-projet sommaire qu'il a transmis à la commune, en précisant qu'il procéderait à l'élaboration de l'avant-projet sommaire si le maire n'avait pas de remarque sur le dossier. Le maire lui ayant répondu que le dossier n'appelait pas de remarque de sa part, M. A... a établi un avant-projet sommaire, l'a adressé au maire, qui l'a remercié par avance de cet envoi dès le lendemain puis a confirmé avoir reçu son travail en indiquant que ceci serait regardé à la rentrée municipale, tout en lui demandant des précisions de nature budgétaire.
Cet architecte n'a plus eu de nouvelle de son projet jusqu'à ce qu'il soit informé par la commune du lancement d'une consultation pour la passation d'un marché public de maîtrise d'œuvre pour la construction de la cantine scolaire, le conseil municipal ayant donné son accord.
Il résulte de ces éléments que, si l’architecte a pris seul l'initiative d'établir un dossier de programmation et une étude d'avant-projet sommaire, la commune ne s'est cependant pas opposée à la poursuite de la démarche de l'intéressé pour la production d'un avant-projet sommaire et l'a même encouragé en lui demandant des précisions de nature budgétaire.
Par suite, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges.
Partage de responsabilité
L’architecte professionnel averti du fait de sa qualité d'architecte, a fait preuve d'imprudence en établissant un avant-projet sommaire alors qu'il est constant qu'aucun devis, ni aucun contrat n'avait été signé avec la commune. Cette imprudence est de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité et de ne tenir la commune responsable que pour 25 % du préjudice subi par l’architecte
CAA de DOUAI N° 19DA00128 - 2021-09-21
Cet architecte a établi un dossier de programmation avec une étude d'avant-projet sommaire qu'il a transmis à la commune, en précisant qu'il procéderait à l'élaboration de l'avant-projet sommaire si le maire n'avait pas de remarque sur le dossier. Le maire lui ayant répondu que le dossier n'appelait pas de remarque de sa part, M. A... a établi un avant-projet sommaire, l'a adressé au maire, qui l'a remercié par avance de cet envoi dès le lendemain puis a confirmé avoir reçu son travail en indiquant que ceci serait regardé à la rentrée municipale, tout en lui demandant des précisions de nature budgétaire.
Cet architecte n'a plus eu de nouvelle de son projet jusqu'à ce qu'il soit informé par la commune du lancement d'une consultation pour la passation d'un marché public de maîtrise d'œuvre pour la construction de la cantine scolaire, le conseil municipal ayant donné son accord.
Il résulte de ces éléments que, si l’architecte a pris seul l'initiative d'établir un dossier de programmation et une étude d'avant-projet sommaire, la commune ne s'est cependant pas opposée à la poursuite de la démarche de l'intéressé pour la production d'un avant-projet sommaire et l'a même encouragé en lui demandant des précisions de nature budgétaire.
Par suite, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges.
Partage de responsabilité
L’architecte professionnel averti du fait de sa qualité d'architecte, a fait preuve d'imprudence en établissant un avant-projet sommaire alors qu'il est constant qu'aucun devis, ni aucun contrat n'avait été signé avec la commune. Cette imprudence est de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité et de ne tenir la commune responsable que pour 25 % du préjudice subi par l’architecte
CAA de DOUAI N° 19DA00128 - 2021-09-21
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