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Lorsque celui-ci n'a été ni présent, ni régulièrement mis en cause dans l'instance, sa tierce opposition est par suite recevable si la décision juridictionnelle préjudicie à ses droits.
>> Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société SMC2 n'a été ni présente, ni régulièrement mise en cause dans l'instance qui a donné lieu à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mars 2015 ; Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en relevant, par son arrêt du 23 mai 2016, que la circonstance que la SEMMY, agissant au nom et pour le compte de la commune de Mitry-Mory, ait été présente dans cette instance ne permettait pas de regarder la société SM2C comme ayant été représentée au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, et en jugeant, par voie de conséquence, que la tierce opposition de cette société était recevable ;
Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société ACS Production doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Conseil d'État N° 401539 - 2017-04-19
>> Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société SMC2 n'a été ni présente, ni régulièrement mise en cause dans l'instance qui a donné lieu à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mars 2015 ; Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en relevant, par son arrêt du 23 mai 2016, que la circonstance que la SEMMY, agissant au nom et pour le compte de la commune de Mitry-Mory, ait été présente dans cette instance ne permettait pas de regarder la société SM2C comme ayant été représentée au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, et en jugeant, par voie de conséquence, que la tierce opposition de cette société était recevable ;
Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société ACS Production doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Conseil d'État N° 401539 - 2017-04-19
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