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L’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
L’action en répétition de l’indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre d’une créance non fiscale d’une collectivité territoriale, prétendument éteinte, s’analyse en une contestation portant sur l’obligation au paiement ou sur l’exigibilité de la créance acquittée.
En l'espèce, la société a saisi la juridiction administrative d’une demande de restitution de la somme payée à la commune au titre d’une créance de participation au financement d’une zone d’aménagement concerté, déclarée éteinte par la juridiction judiciaire en vertu des règles propres à la procédure collective.
Portant sur l’obligation au paiement d’une créance non fiscale recouvrée par une collectivité territoriale, cette contestation est relative au contentieux du recouvrement de la somme payée et, par suite, une telle action ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire…
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4267 - 2023-03-13
L’action en répétition de l’indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre d’une créance non fiscale d’une collectivité territoriale, prétendument éteinte, s’analyse en une contestation portant sur l’obligation au paiement ou sur l’exigibilité de la créance acquittée.
En l'espèce, la société a saisi la juridiction administrative d’une demande de restitution de la somme payée à la commune au titre d’une créance de participation au financement d’une zone d’aménagement concerté, déclarée éteinte par la juridiction judiciaire en vertu des règles propres à la procédure collective.
Portant sur l’obligation au paiement d’une créance non fiscale recouvrée par une collectivité territoriale, cette contestation est relative au contentieux du recouvrement de la somme payée et, par suite, une telle action ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire…
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4267 - 2023-03-13
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