Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le stationnement pendant plus de trois mois par an d'une caravane, soumis à autorisation par l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, est au nombre des installations qui relèvent de l'article L. 111-1-2 du même code ;
Par suite, en jugeant que le motif tiré de ce que le terrain litigieux n'est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement être opposés à une demande d'autorisation de stationnement de caravanes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit
Conseil d'État N° 363197 - 2015-01-28
Par suite, en jugeant que le motif tiré de ce que le terrain litigieux n'est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement être opposés à une demande d'autorisation de stationnement de caravanes, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit
Conseil d'État N° 363197 - 2015-01-28
Dans la même rubrique
-
Juris - Litige ne portant plus que sur les frais non compris dans les dépens - Absence de l’obligation de notification des recours en matière d'urbanisme
-
Actu - Déclaration commune - Renouvellement urbain : l’avenir des quartiers populaires se décide aujourd’hui !
-
Actu - Quels territoires pour le futur programme de renouvellement urbain ? Analyse des 282 quartiers identifiés par les bailleurs sociaux
-
Juris - Préservation d’un espace naturel remarquable du littoral - Annulation des dispositions d’un PLU destinées à permettre la réalisation d’un port de plaisance
-
RM - Gestion communale des maisons inhabitées
Déconnexion
