Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La commune se borne à soutenir que l'offre de la société retenue était la plus détaillée et la mieux adaptée à ses besoins, en précisant que " contrairement aux allégations de la société requérante, il n'est mentionné dans aucun document fourni par la société requérante que la grue puisse opérer sur pneu " ;
…/…
La circonstance que la société requérante n'a pas explicitement précisé, dans son offre, que la grue pouvait opérer sur pneu ne pouvait conduire à écarter son offre, dès lors que cette caractéristique technique était en tout état de cause exigée par l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières et que la seule mention du modèle de grue proposé permettait à la commune, en cas de doute sur ce point, de vérifier la conformité de l'offre aux exigences de ce cahier ; Cette inexactitude matérielle a pu influencer le choix de la commune, qui ne conteste pas les conséquences que les premiers juges en ont tirées pour annuler le marché en litige ;
CAA Marseille N° 13MA02213 - 2014-10-27
…/…
La circonstance que la société requérante n'a pas explicitement précisé, dans son offre, que la grue pouvait opérer sur pneu ne pouvait conduire à écarter son offre, dès lors que cette caractéristique technique était en tout état de cause exigée par l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières et que la seule mention du modèle de grue proposé permettait à la commune, en cas de doute sur ce point, de vérifier la conformité de l'offre aux exigences de ce cahier ; Cette inexactitude matérielle a pu influencer le choix de la commune, qui ne conteste pas les conséquences que les premiers juges en ont tirées pour annuler le marché en litige ;
CAA Marseille N° 13MA02213 - 2014-10-27
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
