Juris. / Remboursement des frais de campagne électorale - Modalités de décompte du délai de saisine du juge électoral (CE/B)

En vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) doit se prononcer sur le compte du candidat et, le cas échéant, saisir le juge de l'élection, dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

Ce délai présente le caractère d'un délai franc et court à compter de la date de dépôt du compte lorsque celui-ci est effectué dans le délai prescrit ou à compter de la date d'expiration de ce délai, lorsque cette formalité n'est pas remplie.

Conseil d'État N° 388767 - 2015-07-09

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