Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance /(...) / Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
La cour a relevé, en se référant au rapport d'expertise mentionné au point 1 ci-dessus, que, quand elle a été suivie par le centre municipal de santé pour sa grossesse, Mme M'A... était âgée de 27 ans, que les échographies qui avaient été pratiquées n'avaient révélé aucune malformation anatomique du foetus et qu'en l'absence, par ailleurs, de précédent pathologique ou génétique, le risque de trisomie 21 était très faible ; Il ressortait aussi des pièces du dossier qu'aucune analyse des facteurs sériques dans le sang maternel n'avait été prescrite et que l'expert avait estimé qu'une telle analyse " fait partie de la bonne pratique médicale ", sans toutefois faire état d'une pratique recommandée, notamment par la Haute Autorité de Santé, dont la méconnaissance devrait être regardée comme un manquement à une obligation professionnelle ;
Dans ces conditions, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que le manquement à la " bonne pratique " qu'elle a relevé ne constituait pas une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, susceptible d'être reprochée au centre municipal de santé dans le suivi de la grossesse de Mme M'A... ;
Conseil d'État N° 397722 - 2017-10-25
La cour a relevé, en se référant au rapport d'expertise mentionné au point 1 ci-dessus, que, quand elle a été suivie par le centre municipal de santé pour sa grossesse, Mme M'A... était âgée de 27 ans, que les échographies qui avaient été pratiquées n'avaient révélé aucune malformation anatomique du foetus et qu'en l'absence, par ailleurs, de précédent pathologique ou génétique, le risque de trisomie 21 était très faible ; Il ressortait aussi des pièces du dossier qu'aucune analyse des facteurs sériques dans le sang maternel n'avait été prescrite et que l'expert avait estimé qu'une telle analyse " fait partie de la bonne pratique médicale ", sans toutefois faire état d'une pratique recommandée, notamment par la Haute Autorité de Santé, dont la méconnaissance devrait être regardée comme un manquement à une obligation professionnelle ;
Dans ces conditions, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que le manquement à la " bonne pratique " qu'elle a relevé ne constituait pas une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, susceptible d'être reprochée au centre municipal de santé dans le suivi de la grossesse de Mme M'A... ;
Conseil d'État N° 397722 - 2017-10-25
Dans la même rubrique
-
Actu - Santé - Préparation estivale du système de santé : une stratégie coordonnée pour garantir l’accès aux soins pendant l’été
-
Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville
-
Doc - Santé - Seulement 52 % des Français estiment qu’il est facile de parler de santé mentale
-
Actu - Santé - Premiers Secours en Santé Mentale, une formation essentielle et innovante
-
Actu - Santé - Les bons gestes pour vous protéger et protéger vos proches en cas de forte chaleur
Déconnexion
