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Une société A reprend un contrat de concession conclu par une société B, conformément aux engagements pris par celle-ci, portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national (MIN), appartenant au domaine public.
Le contrat de concession d'emplacement devait être regardé comme pouvant faire l'objet d'une cession, alors même que celle-ci était subordonnée à l'accord de la société gestionnaire du marché.
La concession d'emplacement ayant été cédée en même temps que les autres éléments nécessaires à l'activité de la société B, l'opération de reprise devait ainsi être regardée comme emportant cession de l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de son activité, de sorte qu'elle présentait le caractère d'une cession d'établissement au sens et pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI).
Conseil d'État N° 402269 - 2018-01-26
Le contrat de concession d'emplacement devait être regardé comme pouvant faire l'objet d'une cession, alors même que celle-ci était subordonnée à l'accord de la société gestionnaire du marché.
La concession d'emplacement ayant été cédée en même temps que les autres éléments nécessaires à l'activité de la société B, l'opération de reprise devait ainsi être regardée comme emportant cession de l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de son activité, de sorte qu'elle présentait le caractère d'une cession d'établissement au sens et pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI).
Conseil d'État N° 402269 - 2018-01-26
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