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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Responsabilité d'une commune concernant des infiltrations dans le sous-sol d’un bâtiment privé jouxtant un parking

Rédigé par ID CiTé le 15/05/2018



Juris - Responsabilité d'une commune concernant des infiltrations dans le sous-sol d’un bâtiment privé jouxtant un parking
La mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une opération de travaux publics est subordonnée à la démonstration par cet administré de l'existence d'un dommage anormal et spécial et d'un lien de causalité entre cet ouvrage ou cette opération et les dommages subis ; Les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ;

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que les infiltrations permanentes qui ont affecté le bâtiment des requérants ont eu pour cause principale la présence, au droit du pignon, de deux fosses enterrées sur la propriété privée voisine.

D'autre part, s'agissant des infiltrations résiduelles subsistantes, liées aux épisodes pluvieux, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire que (…) ces infiltrations sont en lien de causalité direct avec une propriété privée et non avec l'ouvrage public incriminé ; Ci les époux A...B...reprochent à la commune de ne pas avoir fait prolonger le contremur jusqu'à l'extrémité du parking avec un retour permettant d'empêcher les infiltrations d'eau de pluie, il est constant que la commune n'était pas en droit de réaliser un ouvrage sur une propriété privée ; La responsabilité de cette dernière ne peut pas, par suite, être engagée à cet égard…

CAA de NANTES N° 16NT03149 - 2018-04-13


 










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