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La société requérante soutient qu'alors qu'elle avait engagé, dès le mois de janvier 2012, des pourparlers avec une chambre de métiers et de l'artisanat en vue de la passation d'un contrat relatif à la mise en place d'une formation aux métiers de la sécurité et que ces négociations étaient très avancées, voire quasi achevées, la chambre consulaire a, de manière brutale et unilatérale, rompu ces pourparlers, sans motif légitime, au début du mois d'octobre 2012 et qu'elle a, par ailleurs, fait preuve de mauvaise foi, ayant, postérieurement à cette rupture, ouvert seule la formation en cause, utilisé le matériel commercial que la société avait développé, poursuivi des relations avec un prestataire qu'elle lui avait présenté et débauché l'un de ses salariés ;(…)
Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment
- du caractère non abouti des pourparlers en cause, menés entre les mois de juin et septembre 2012,
- de l'absence d'engagement ferme et exprès quant à une conclusion du projet de marché négocié de la part de la chambre consulaire qui n'avait aucune obligation de conclure ce marché et dont il n'est pas démontré qu'elle aurait fait preuve de mauvaise foi en mettant un terme aux négociations, à raison d'un désaccord existant sur un élément essentiel de ce projet de contrat, à savoir son prix,
- et du fait que la société requérante, professionnel averti, ne pouvait ignorer que cette conclusion comportait nécessairement une part d'aléa;
La rupture des pourparlers par la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut être regardée comme étant intervenue dans des circonstances conférant à cette rupture un caractère abusif et, par suite, fautif de nature à engager sa responsabilité…
CAA Versailles N° 14VE02771 - 2016-07-19
Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment
- du caractère non abouti des pourparlers en cause, menés entre les mois de juin et septembre 2012,
- de l'absence d'engagement ferme et exprès quant à une conclusion du projet de marché négocié de la part de la chambre consulaire qui n'avait aucune obligation de conclure ce marché et dont il n'est pas démontré qu'elle aurait fait preuve de mauvaise foi en mettant un terme aux négociations, à raison d'un désaccord existant sur un élément essentiel de ce projet de contrat, à savoir son prix,
- et du fait que la société requérante, professionnel averti, ne pouvait ignorer que cette conclusion comportait nécessairement une part d'aléa;
La rupture des pourparlers par la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut être regardée comme étant intervenue dans des circonstances conférant à cette rupture un caractère abusif et, par suite, fautif de nature à engager sa responsabilité…
CAA Versailles N° 14VE02771 - 2016-07-19
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