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Aux termes de l'article 6 du code des marchés publics : " I.- Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées : / 1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation; / 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales. / Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la nature et le contenu des spécifications techniques. (...) / III. - Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l'égal accès des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence (...) " ;
>> La société requérante soutient que la spécification technique exigeant une épaisseur de caisson comprise entre 40 et 80 mm, qui n'était pas justifiée par l'objet du marché et aboutissait à exclure certains acteurs du marché, était illégale et caractérisait un manquement du département à ses obligations de mise en concurrence ;
Toutefois, il résulte de l'instruction que la signalisation directionnelle existante dans les agglomérations du département est exclusivement composée de panneaux dont les caissons présentent une épaisseur de 50 à 60 mm ; Pour préserver l'harmonie et l'esthétique d'ensemble des futurs panneaux avec les plus anciens, le département a pu, dans un souci d'homogénéité, imposer aux candidats d'équiper les routes situées en zone urbaine de panneaux dont l'épaisseur serait comprise entre 40 et 80 mm ;
En faisant un tel choix, le département n'a méconnu ni les dispositions de l'article 6 du code des marchés publics ni le principe d'égalité entre les candidats…
Conseil d'État N° 401035 - 2016-10-19
>> La société requérante soutient que la spécification technique exigeant une épaisseur de caisson comprise entre 40 et 80 mm, qui n'était pas justifiée par l'objet du marché et aboutissait à exclure certains acteurs du marché, était illégale et caractérisait un manquement du département à ses obligations de mise en concurrence ;
Toutefois, il résulte de l'instruction que la signalisation directionnelle existante dans les agglomérations du département est exclusivement composée de panneaux dont les caissons présentent une épaisseur de 50 à 60 mm ; Pour préserver l'harmonie et l'esthétique d'ensemble des futurs panneaux avec les plus anciens, le département a pu, dans un souci d'homogénéité, imposer aux candidats d'équiper les routes situées en zone urbaine de panneaux dont l'épaisseur serait comprise entre 40 et 80 mm ;
En faisant un tel choix, le département n'a méconnu ni les dispositions de l'article 6 du code des marchés publics ni le principe d'égalité entre les candidats…
Conseil d'État N° 401035 - 2016-10-19
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