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Les spectacles tauromachiques (corridas, novilladas, rejoneadas, férias, courses landaises ou camarguaises qui ne sont pas organisés sous l'égide de leur fédération respective, etc.) peuvent compter parmi ces manifestations exonérées ". Le paragraphe 250 des mêmes commentaires précise que : " Toutefois, chaque journée au cours de laquelle est organisé un ou plusieurs spectacles tauromachiques doit être comptée pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien " et le paragraphe 270 indique que : " Ces dispositions ne sont applicables qu'aux organismes à but non lucratif ou organismes permanents des collectivités locales ou des entreprises qui ont un objet social. Tel n'est pas le cas des clubs taurins et les spectacles tauromachiques organisés par ces organismes ne peuvent pas bénéficier de l'exonération ".
>> Pour ce qui concerne les manifestations organisées par les comités des fêtes municipaux, le groupement requérant se prévaut des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, qui subordonnent la possibilité, pour les personnes morales de droit public, de ne pas être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, à la condition que leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence, il résulte des dispositions du c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 et de la loi du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 dont elles sont issues, que le législateur a entendu assurer l'absence de distorsion de concurrence avec les entreprises commerciales en limitant l'exonération à six manifestations dans l'année.
Il résulte de ce qui précède que le Groupement des entrepreneurs de spectacles tauromachiques n'est pas fondé à soutenir que les commentaires administratifs qu'il attaque méconnaîtraient les dispositions législatives qu'ils ont pour objet d'interpréter et qu'ils seraient, pour ce motif, entachés d'incompétence. Il en résulte que la requête ne peut qu'être rejetée.
Conseil d'État N° 407114 - 2017-09-22
>> Pour ce qui concerne les manifestations organisées par les comités des fêtes municipaux, le groupement requérant se prévaut des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, qui subordonnent la possibilité, pour les personnes morales de droit public, de ne pas être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, à la condition que leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence, il résulte des dispositions du c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 et de la loi du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 dont elles sont issues, que le législateur a entendu assurer l'absence de distorsion de concurrence avec les entreprises commerciales en limitant l'exonération à six manifestations dans l'année.
Il résulte de ce qui précède que le Groupement des entrepreneurs de spectacles tauromachiques n'est pas fondé à soutenir que les commentaires administratifs qu'il attaque méconnaîtraient les dispositions législatives qu'ils ont pour objet d'interpréter et qu'ils seraient, pour ce motif, entachés d'incompétence. Il en résulte que la requête ne peut qu'être rejetée.
Conseil d'État N° 407114 - 2017-09-22
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