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Il résulte des articles 1347 et 1347-1 du code civil, applicables en l'absence de dispositions particulières à une personne publique lorsqu'elle entend procéder à une compensation légale, que tant que la créance qu'elle détient demeure litigieuse, cette créance est privée de caractère certain et ne peut, en conséquence, donner lieu à compensation.
Demeure ainsi litigieuse, et donc dépourvue de caractère certain, la créance correspondant à un titre de recette sur la contestation duquel a été rendu un jugement frappé d'appel.
Est à cet égard sans incidence la circonstance que la créance doit être regardée comme exigible.
Décision prononçant la décharge de l'obligation de payer une somme établie par un titre de recette - Droit aux intérêts moratoires
La décision par laquelle le juge administratif prononce la décharge de l'obligation de payer une somme établie par un titre de recette implique nécessairement la restitution, au bénéficiaire de cette décision, de toutes sommes qu'il aurait préalablement acquittées en exécution de ce titre, et doit être regardée, en ce qui concerne cette restitution, comme un jugement de condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1231-7 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier (CMF).
Conseil d'État N° 476201 - 2024-12-30
Demeure ainsi litigieuse, et donc dépourvue de caractère certain, la créance correspondant à un titre de recette sur la contestation duquel a été rendu un jugement frappé d'appel.
Est à cet égard sans incidence la circonstance que la créance doit être regardée comme exigible.
Décision prononçant la décharge de l'obligation de payer une somme établie par un titre de recette - Droit aux intérêts moratoires
La décision par laquelle le juge administratif prononce la décharge de l'obligation de payer une somme établie par un titre de recette implique nécessairement la restitution, au bénéficiaire de cette décision, de toutes sommes qu'il aurait préalablement acquittées en exécution de ce titre, et doit être regardée, en ce qui concerne cette restitution, comme un jugement de condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1231-7 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier (CMF).
Conseil d'État N° 476201 - 2024-12-30
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