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La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, et le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, avaient pris le 30 octobre 2014 un arrêté tarifaire fixant les nouveaux tarifs réglementés bleus (pour les particuliers et petites entreprises), jaunes et verts (pour les entreprises), à partir de la nouvelle méthode de calcul de ces tarifs définie par décret le 28 octobre.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande des concurrents d'EDF de suspendre un arrêté gouvernemental qui définissait les tarifs réglementés de vente d'électricité à partir d'une nouvelle méthode de calcul et d'un ratrappage tarifaire.
Le magistrat a estimé que la condition d'urgence invoquée par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode, qui représente des concurrents d'EDF) n'était pas remplie,
Le Conseil d'Etat se prononcera "ultérieurement" au fond sur la demande d'annulation introduite par l'Anode contre ces nouveaux tarifs
Conseil d’État N° 386076 - 2015-01-07
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande des concurrents d'EDF de suspendre un arrêté gouvernemental qui définissait les tarifs réglementés de vente d'électricité à partir d'une nouvelle méthode de calcul et d'un ratrappage tarifaire.
Le magistrat a estimé que la condition d'urgence invoquée par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode, qui représente des concurrents d'EDF) n'était pas remplie,
Le Conseil d'Etat se prononcera "ultérieurement" au fond sur la demande d'annulation introduite par l'Anode contre ces nouveaux tarifs
Conseil d’État N° 386076 - 2015-01-07
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