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Les articles L. 331-21 et L. 331-24 du code de l'urbanisme ont pour effet, lorsque le montant de la taxe d'aménagement excède 1 500 euros,
- d'une part, de rendre obligatoire l'émission de deux titres de perception d'un même montant,
- d'autre part, de faire obstacle à l'émission du premier de ces titres moins de douze mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée, et à l'émission du second de ces titres moins de vingt-quatre mois après les mêmes dates, sans imposer dans tous les cas un délai minimal de douze mois entre l'émission des deux titres.
A noter >> Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d’aménagement, qui constitue un litige relatif au impôts locaux au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
Conseil d'État N° 410670 - 2018-03-05
- d'une part, de rendre obligatoire l'émission de deux titres de perception d'un même montant,
- d'autre part, de faire obstacle à l'émission du premier de ces titres moins de douze mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée, et à l'émission du second de ces titres moins de vingt-quatre mois après les mêmes dates, sans imposer dans tous les cas un délai minimal de douze mois entre l'émission des deux titres.
A noter >> Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d’aménagement, qui constitue un litige relatif au impôts locaux au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
Conseil d'État N° 410670 - 2018-03-05
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