Juris - Taxe d’habitation : le Conseil d’État confirme les doutes sur la constitutionnalité de la réforme

Saisi par le maire de la petite ville de La Trinité (Alpes-Maritimes) sur la non-compensation du produit de la taxe d’habitation affectée aux Syndicats intercommunaux à vocations multiples (Sivom), le conseil d’État a donné raison à la commune et s'en remet au Conseil Constitutionnel. Celui-ci donnera son verdict d'ici trois mois. C’est une partie importante de la réforme de la suppression de la taxe d'habitation qui pourrait être remise en cause.

Concrètement, le conseil d’État a estimé que la QPC présentait un caractère sérieux, et qu’il y avait donc lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel car il est possible qu’elle porte « atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité devant la loi fiscale garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l’article 72 de la Constitution ».

Marianne >> Article complet du 14/12/2021
NDLR/ En attente de la publication de la décision complète sur le site du Conseil d’Etat

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