Juris. / Taxe foncière - Activité relevant d'une exploitation à caractère lucratif (CE/B)

Il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu'une activité exercée par un établissement public local n'est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d'une exploitation à caractère lucratif.

Une activité de production d'électricité, régie notamment par les dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, doit être regardée, compte tenu de son objet, comme lucrative.

Conseil d'État N° 360742 - 2014-09-22

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