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Les surfaces de "serres chaudes" des jardineries, dans lesquelles sont exposés les végétaux proposés à la vente, doivent être comprises dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), en application de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972. La doctrine émanant du ministre du commerce lorsque la taxe était une taxe parafiscale n’est pas invocable contre la TASCOM devenue un impôt.
L’abrogation du texte législatif commenté par la doctrine prive celle-ci de toute portée, sauf si la nouvelle législation est similaire sur le fond à l’ancienne (CE, 6 mai 1996, N°134114). L’article L. 80 A ne s’applique pas en matière de taxes parafiscales (CE, 25 juillet 1980, N° 93760)
CAA de LYON N° 16LY01442 - 2017-11-30
L’abrogation du texte législatif commenté par la doctrine prive celle-ci de toute portée, sauf si la nouvelle législation est similaire sur le fond à l’ancienne (CE, 6 mai 1996, N°134114). L’article L. 80 A ne s’applique pas en matière de taxes parafiscales (CE, 25 juillet 1980, N° 93760)
CAA de LYON N° 16LY01442 - 2017-11-30
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