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Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant.Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage peut s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.
Dès lors, en jugeant que le maître d'ouvrage pouvait exercer un contrôle sur la qualité des travaux exécutés alors que ce dernier pouvait seulement s'assurer que leur consistance correspondait à ce qui était prévu par le marché, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit.
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.
Conseil d'État N° 475639 - 2024-02-02
Dès lors, en jugeant que le maître d'ouvrage pouvait exercer un contrôle sur la qualité des travaux exécutés alors que ce dernier pouvait seulement s'assurer que leur consistance correspondait à ce qui était prévu par le marché, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit.
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.
Conseil d'État N° 475639 - 2024-02-02
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