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Considérant que la cour a jugé que l'arrêté en cause constituait une mesure d'interdiction générale et permanente et portait une atteinte excessive au libre exercice d'une activité sportive et à la liberté d'entreprendre sans rechercher si, comme il était soutenu devant elle, une telle mesure n'était pas seule de nature à faire cesser les troubles à l'ordre public résultant des risques et nuisances invoqués, dont elle a par ailleurs constaté la réalité, compte tenu de l'inefficacité des mesures moins contraignantes auparavant prises par le maire de Cannes pour prévenir ces troubles ;
La commune est fondée à soutenir que la cour a, en statuant de la sorte, commis une erreur de droit et à demander pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 377184 - 2016-04-06
La commune est fondée à soutenir que la cour a, en statuant de la sorte, commis une erreur de droit et à demander pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 377184 - 2016-04-06
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